Législation
L’affichage publicitaire s’exprime par plusieurs types de dispositifs : les enseignes, les pré-enseignes, les publicités.
La législation sur la publicité, le droit de l’affichage publicitaire, des enseignes et pré-enseignes résulte de la Loi du 29 décembre 1979. Cette Loi sur la publicité extérieure est aujourd’hui intégrée au Code de l’environnement et divers décrets d’application lui sont associés ; Code de la route et Loi d’accessibilité viennent compléter ce dispositif.
La législation sur la publicité extérieure définit le matériel concerné, les conditions d’installation, les déclarations et autorisations préalables.
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